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#3.14 Gouvernance - Digital Services Act (DSA)
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Le Digital Services Act (DSA) est une proposition de loi de l'Union européenne visant à réglementer les entreprises technologiques et les services en ligne opérant sur le marché européen. Cette proposition de loi est destinée à remplacer la directive e-commerce de l'Union européenne datant de 2000, qui était la principale loi régissant les services en ligne en Europe.
Le DSA vise à moderniser la réglementation des services en ligne et à renforcer la responsabilité des entreprises technologiques en matière de lutte contre la désinformation, les discours de haine, la contrefaçon et d'autres contenus illégaux en ligne. Il prévoit également la mise en place de nouvelles obligations de transparence pour les plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne la publicité politique, les algorithmes et les pratiques de modération de contenu.
Le DSA est l'une des deux propositions législatives qui ont été présentées en décembre 2020 dans le cadre du paquet législatif sur la stratégie numérique de l'Union européenne. La seconde proposition, le Digital Markets Act (DMA), vise à réglementer les plateformes en ligne qui sont considérées comme des "gatekeepers" en raison de leur position dominante sur le marché.
Thierry Breton a annoncé le 25 avril 2023, la liste des grandes plates-formes qui seront soumises au DSA dès le mois d'août 2023.
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